FISCALITÉ & VEHICULES ELECTRIQUE

ACTUALITÉS FISCALES

MESURES FISCALES | LA VERSION 2023 VIENT DE SORTIR !

Chaque année, OVERLEASE met à votre disposition des informations fiscales qui reprennent les principales évolutions de la loi de finance concernant les véhicules.

Téléchargez la version 2023 dans le bloc ci-contre

GLOSSAIRE FISCAL

Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) des véhicules d’entreprise

La TVA des véhicules d’entreprise est une taxe générale sur la consommation qui s’applique aux biens et services et qui est acquittée par le consommateur final. Ainsi les opérations (vente, location) sur le VP ou le VU sont taxées, tout comme les prestations afférentes ainsi que les loyers perçus, au taux normal fixé à 20%.

Certains véhicules ouvrent droit à déduction, comme les véhicules utilitaires (achetés ou loués), véhicules particuliers destinés à la revente à l’état neuf (véhicules de concessions, de démonstration) ou les véhicules particuliers utilisés pour une activité de transport (taxis ou ambulances), d’auto-école, de location courte durée ou de pompes funèbres.

Taxe sur les Véhicules de Société (TVS)

Sont soumis à la TVS toutes les personnes morales, quels que soient leur régime fiscal, leur forme juridique et leur objet.

Les véhicules suivants sont exclus du champ d’application de la TVS : véhicules dérivés VP immatriculés en «VASP» (en attende de précision de l'administration fiscale) et cabine approfondie avec 4 places assises, les véhicules double cabine comprenant au moins 5 places assises utilisées our l'activité des domaines skiables, les véhicules «M1» accessibles en fauteuil roulant et les véhicules destinés à certains usages s'ils sont destinés exclusivement à l'activité normale de la société propriétaire (destinés à la location, à la vente, service de transport à la disposition du public ainsi que les véhicules de tourisme destinés à un usage agricole).

Depuis la loi de finance pour la sécurité sociale 2017, la période d’imposition est alignée désormais sur l'année civile et simplifie les obligations en matière de déclaration et de paiement.

La taxe, liquidée par trimestre civil, pour la période d'imposition du 1er janvier 2019 au 31 Décembre 2019 sera due en Janvier 2020.

Consultez notre synthèse fiscale pour connaitre les modalités de calcul.

Avantages en Nature

L’usage privé d’un véhicule mis à disposition permanente d’un salarié constitue un avantage en nature. Selon le choix de l’employeur, il est calculé sur la base des dépenses réellement engagées ou d’un forfait annuel. Dans le cas d'un véhicule électrique, les frais de carburant peuvent être remplacés par les frais de consommation d'énergie électrique.

Tableau de synthèse sur l'évaluation de l'avantage en nature pour les véhicules loués :

1. Le carburant utilisé à titre privé par le collaborateur n'est pas pris en charge par l'employeur
Valorisation au réel : Coût global annuel de la location,assurance et frais d'entretien (nombre de km annuels parcourus à titre privé / total des km annuels parcourus par le véhicule)	Valorisation au forfait : 30 % du coût global annuel de la location avec entretien et assurance(plafonné à 9% du prix d'achat TTC du véhicule).

2. Le carburant utilisé à titre privé par le collaborateur est pris en charge par l'employeur
Valorisation au réel : Coût global annuel de la location, assurance et frais d'entretien X (nombre de km annuels parcourus à titre privé / total des km annuels parcourus par le véhicule)	Valorisation au forfait : 40 % du coût global annuel comprenant la location, l'entretien, l'assurance et le carburant utilisé à des fins professionnelles et personnelles (plafonné à 12% du prix d'achat du véhicule).

Amortissement non déductible

Le plafonnement des amortissements des véhicules particuliers concerne toutes les entreprises et professions libérales imposables à l’impôt sur le revenu (BIC ou BNC) ou à l’impôt sur les sociétés. Depuis le 1er janvier 2017, 2 tranches supplémentaires ont été introduites.

Les plafonds sont applicables selon la date d’acquisition du véhicule et son taux d’émission de CO2.

Mesure applicable au véhicule est déterminée 1 seule fois, par rapport à la date de sa mise en circulation.

Le barème ci-dessous s'applique pour les véhicules acquis ou loués du 1er Janvier au 31 Décembre 2019:

Nombre de gr de CO²émis par km	Plafond limité à
Emission inférieure à 20	30 000 €
Emission entre 20 et 59	20 300 €
Emission entre 60 et 140	18 300 €
Emission supérieure à 140	9 900 €

Les Crédit Bailleur ou les loueurs sont tenus d’informer annuellement les entreprises locataires de la part de loyer non déductible.
Les Crédit Bailleur ou les loueurs sont tenus d'informer annuellement les entreprises locataires de la part de loyer non déductible. Le locataire doit ajuster et réintégrer le montant communiqué par le loueur au prorata de la durée de disposition du véhicule en prenant en compte le nombre de jours réels dans le mois et sur la base d'une année de 365 jours.

Bonus et prime de conversion

Le bonus s’applique aux véhicules particuliers neufs, véhicules utilitaires légers et autres véhicules (dont VASP/dérivés VP) émettant moins de 20g/km de CO², véhicules neufs électriques "Catégorie L", ainsi que les véhicules de catégorie M2 ou N2.

Tout type de clientèle (personnes physiques domiciliées fiscalement en France et personnes morales dont le siège social est en France) sont éligibles au bonus ,y compris les administrations d'Etat et les collectivités locales et territoriales.

Suite au décret du 28 décembre 2018, le dispositif « prime à la conversion » visant les véhicules neufs VP, VUL, autres véhicules (VASP), véhciules hybrides rechargeables s’étend en 2019, à certains véhicules thermiques ≤ 122 g CO²/km, et aux véhicules neufs « L » à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur électrique d’une puissance maximale nette ≥ 3 kWh. La prime à la conversion est maintenue pour les véhicules d’occasion sous de nouvelles conditions. Une seule prime par personne versée entre 2019 et 2023.
Il existe un barême pour les personnes physiques/ménages imposables, et les personnes morales.

Consultez notre synthèse fiscale pour en savoir plus.

Malus

Le malus s'applique aux personnes physiques et personnes morales, ainsi que les véhicules de démonstration, à la première immatriculation en France des véhicules de tourisme, quels que soit leur mode de détention et aux véhicules types pick-up à double cabne comprenant au moins 5 places assises avec un certificat d'immatriculation émis à compter du 1er juiller 2019.

Les seuils de déclenchement sont révisés chaque année. Consultez notre synthèse fiscale pour en savoir plus.

Un malus annuel de 160€ est instauré pour les véhicules de tourisme émettant plus de 190 gr de CO2/km, dont la date de 1ère immatriculation intervient à compter du 01/01/2012.

TVPP

Il s’agit d’une taxe sur les voitures particulières les plus polluantes, c’est-à-dire à forte émission de CO2. Cette taxe s’ajoute aux frais du certificat d’immatriculation.

Elle concerne les véhicules d'occasion ayant une puissance fiscale supérieure ou égale à 10 CV.

CERTIFICAT D’IMMATRICULATION

Le montant du certificat d’immatriculation est calculé en fonction du nombre de chevaux fiscaux du véhicule. Une exonération partielle ou totale (selon les régions) s’applique sur les véhicules à carburation GPL, GNV, électrique ou fonctionnant au Super éthanol E85.

Une taxe de 4€ s’applique sur tout certificat d’immatriculation ainsi que des frais de redevance postale d’un montant de 2.76€.